Conditions générales de vente (CGV)
WARCO Bodenbeläge GmbH
Niederlenzenerstrasse 10
5600 Lenzburg
Suisse
(valables à partir de janvier 2025 pour les livraisons et prestations de services en Suisse)
I. Champ d’application et conclusion du contrat
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes, livraisons et prestations de WARCO Bodenbeläge GmbH, Niederlenzenerstrasse 10, 5600 Lenzburg (ci-après « WARCO »), à ses clients en Suisse.
En passant commande, le client reconnaît les présentes CGV comme faisant partie intégrante du contrat.
Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne sont applicables que si WARCO les a expressément acceptées par écrit.
Toutes les offres sont sans engagement. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande par WARCO ou par la livraison de la marchandise.
II. Prix et conditions de paiement
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée et frais d’expédition, sauf indication contraire.
WARCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux indiqués dans la confirmation de commande.
Les factures sont payables net, sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement, WARCO est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel.
WARCO se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou un envoi contre remboursement.
III. Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée directement par un transporteur mandaté par WARCO à partir de l’étranger vers l’adresse de livraison indiquée par le client en Suisse.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf accord écrit contraire.
Le risque passe au client dès la remise de la marchandise au transporteur (art. 185 CO).
Les cas de force majeure, grèves, interruptions d’exploitation ou retards d’approvisionnement des fournisseurs autorisent WARCO à prolonger raisonnablement le délai de livraison ou à se retirer du contrat.
IV. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de WARCO jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant de la relation contractuelle.
Le client autorise WARCO à inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété auprès de l’office compétent.
Jusqu’au paiement complet, le client ne peut ni gager ni céder la marchandise à titre de garantie.
V. Obligation de contrôle et garantie
Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception et de signaler par écrit tout défaut apparent dans un délai de huit jours.
Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.
Si le client omet de notifier les défauts dans les délais, la livraison est réputée acceptée.
En cas de réclamation justifiée, WARCO peut, à sa discrétion, remplacer la marchandise, la réparer ou accorder un avoir correspondant.
Toute autre prétention, notamment en dommages-intérêts ou en résolution du contrat, est exclue conformément à la section VI.
Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison, conformément à l’art. 210 CO.
VI. Responsabilité
WARCO n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
La responsabilité pour négligence légère, pertes indirectes, manque à gagner ou dommages consécutifs est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
La responsabilité de WARCO pour les auxiliaires au sens de l’art. 101 CO est exclue dans la mesure permise par la loi.
Les dispositions impératives de la loi, notamment celles de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), demeurent réservées.
VII. Retour par courtoisie
Le droit de rétractation prévu par le droit de l’Union européenne n’est pas applicable en Suisse.
WARCO peut, à titre purement gracieux, accepter un retour ou un échange de la marchandise dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
Le retour est possible uniquement avec l’accord préalable de WARCO, à la charge et aux risques du client.
La marchandise doit être neuve, non utilisée, intacte et dans son emballage d’origine.
Les produits fabriqués sur mesure, découpés ou personnalisés sont exclus du retour.
VIII. Protection des données
WARCO traite les données personnelles exclusivement conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
Les données sont collectées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou sur la base d’une obligation légale.
Les données ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou imposé par la loi.
Des informations complémentaires figurent dans la Protection des données publiée sur le site Internet de WARCO.
IX. For et droit applicable
Tous les contrats sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for juridique pour tous les litiges est Lenzburg, Suisse.
WARCO est également en droit d’intenter une action au siège ou au domicile du client.
Version : janvier 2025